Secteur régulé
La DGTCP assure le contrôle des jeux de hasard. À ce titre, elle est chargée d’élaborer et de suivre l’application de la réglementation des jeux de hasard et d’assurer le traitement de toutes les questions relatives aux modalités d’exercice des jeux de hasard.
Le secteur est régi par la loi n° 027-2008/AN du 8 mai 2008. Trois activités y sont encadrées, chacune par son propre décret : les loteries et tombolas, les casinos et les établissements de machines à sous. Aucune ne peut être exercée sans autorisation préalable du ministre chargé des Finances.
Ce qu’il faut savoir avant de se lancer
- Casinos et machines à sous sont réservés aux sociétés anonymes de droit burkinabè dotées d’un conseil d’administration ; loteries et tombolas, aux personnes morales.
- La licence s’obtient d’abord, l’ouverture d’un établissement ensuite : ce sont deux demandes distinctes.
- Une licence vaut cinq (5) ans et se renouvelle.
- Aucune autorisation n’est délivrée sans enquête de moralité satisfaisante sur les dirigeants.
- Les établissements versent chaque mois au Trésor Public les prélèvements du mois écoulé, et sont assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Les démarches
Organiser une loterie ou une tombola
Seules les personnes morales peuvent y être autorisées. La demande est adressée au ministre chargé des Finances.
Obtenir une licence d’exploitation de casino
La licence est la première étape : elle autorise à exploiter, l’ouverture d’un établissement fait l’objet d’une demande distincte.
Ouvrir un casino
Réservé aux titulaires d’une licence. La procédure se déroule en deux temps : autorisation d’aménagement, puis autorisation d’ouverture.
Obtenir une licence d’exploitation d’un établissement de machines à sous
Comme pour les casinos, la licence précède l’ouverture d’une salle, qui fait l’objet d’une demande distincte.
Ouvrir une salle de machines à sous
Réservé aux titulaires d’une licence en cours de validité. Deux étapes successives : aménagement, puis ouverture.
Le texte fondateur
La loi qui régit l’ensemble des jeux de hasard au Burkina Faso.
Le texte applicable
Le cadre général : ce qui constitue un jeu de hasard, qui peut en organiser, et sous quel contrôle.
Loteries et tombolas
Hors Loterie Nationale Burkinabè, toute loterie ou tombola à caractère spéculatif est interdite sauf autorisation expresse du ministre chargé des Finances.
Ce qu’il faut savoir
Sont réputées loteries et tombolas les ventes de marchandises, de meubles ou d’immeubles effectuées par la voie du sort, ou auxquelles sont jointes des primes ou autres bénéfices dus même partiellement au hasard — et plus généralement toute opération offerte au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain acquis par la voie du sort.
- Qui peut être autorisé : les personnes morales uniquement.
- Timbre sur la première demande de l’année : cinq mille (5 000) francs CFA.
- Droits dus par le promoteur : 20 % de la valeur des lots pour une promotion de ventes, 25 % pour toute autre opération, sans descendre sous cent mille (100 000) francs CFA.
- Interdit en toute hypothèse : tout jeu dont la désignation du gagnant repose uniquement sur l’atteinte d’un record.
Les 3 textes applicables
Définit ce qu’est une loterie ou une tombola, et pose le principe de l’interdiction sauf autorisation.
Les pièces à fournir, et le timbre de cinq mille (5 000) francs CFA sur la première demande de l’année.
20 % de la valeur des lots pour une opération de promotion de ventes, 25 % pour les autres, sans descendre sous cent mille (100 000) francs CFA.
Casinos
Un casino ne peut être exploité que par une société anonyme de droit burkinabè, et seulement dans un hôtel d’au moins quatre étoiles ou un bâtiment spécialement aménagé.
Ce qu’il faut savoir
Est réputé casino, quelle que soit sa dénomination, tout établissement comportant une ou plusieurs salles de jeux ouvertes au public et ayant pour activité principale l’organisation de jeux de hasard à caractère spéculatif : jeux de contrepartie — boule, roulette, black jack, stud poker — et jeux de cercle — baccara, texas poker —, éventuellement complétés par des machines à sous.
- Forme exigée : société anonyme de droit burkinabè avec conseil d’administration.
- Droit de timbre spécial à la demande de licence : cinq millions (5 000 000) de francs CFA.
- Caution bancaire à l’ouverture : cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFA, déposée auprès de l’Agent Comptable Central du Trésor.
- Durée de l’autorisation d’exploitation : cinq (5) ans, renouvelable.
- Implantation : hôtel d’au moins quatre étoiles, ou bâtiment spécialement aménagé à plus de trois cents (300) mètres d’un lieu de culte, d’une école, d’un centre de santé ou d’un marché.
- Obligations permanentes : protection des mineurs, respect du code du travail, déclarations au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, et versement mensuel au Trésor Public des prélèvements du mois écoulé.
Les 4 textes applicables
Ce qu’est un casino, qui peut en ouvrir un, et où il peut être installé.
Les conditions à remplir et les étapes à suivre pour ouvrir un établissement.
Qui contrôle, à quel titre, et ce que le contrôle recouvre.
Le plus récent des textes du corpus. Son numéro exact reste à confirmer : l’en-tête du document est tamponné et illisible à la reconnaissance de caractères.
Machines à sous
Les machines à sous s’installent en priorité dans les casinos ou les hôtels d’au moins trois étoiles, et toujours à plus de trois cents mètres d’un lieu de culte, d’une école, d’un centre de santé ou d’un marché.
Ce qu’il faut savoir
Est réputé établissement de machines à sous, quelle que soit sa dénomination, toute société disposant d’une ou de plusieurs salles de jeux ouvertes au public et ayant pour activité l’organisation de jeux de hasard sur appareils. Les machines sont installées dans des locaux spécialement aménagés et réservés à cet effet.
- Forme exigée : société anonyme de droit burkinabè avec conseil d’administration.
- Droit de timbre spécial à la demande de licence : cinq millions (5 000 000) de francs CFA.
- Durée de la licence : cinq (5) ans, renouvelable ; la demande de renouvellement s’introduit un (1) an avant l’échéance.
- Mise de base minimale sur toute machine : cent (100) francs CFA.
- Rémunération due pour un contrôle de l’Administration : trois cent mille (300 000) francs CFA.
- Superficie minimale d’une salle : trente (30) mètres carrés, à plus de trois cents (300) mètres d’une autre salle.
Caution bancaire, selon le nombre de machines
Déposée auprès de l’Agent Comptable Central du Trésor. Elle est révisée chaque année pour suivre l’accroissement du parc, et ne peut jamais être revue à la baisse.
| Nombre de machines | Caution à déposer |
|---|---|
| 1 à 250 machines | 50 000 000 F CFA |
| 251 à 550 | 75 000 000 F CFA |
| 551 à 800 | 100 000 000 F CFA |
| 801 à 1 000 | 125 000 000 F CFA |
| 1 001 à 1 500 | 150 000 000 F CFA |
| 1 501 à 1 750 | 200 000 000 F CFA |
| 1 751 à 2 000 | 300 000 000 F CFA |
| 2 001 à 3 000 | 500 000 000 F CFA |
| au-delà de 3 000 | + 50 000 000 F CFA par tranche de 250 machines |
Les 4 textes applicables
Le texte de référence du secteur des machines à sous.
Les deux étapes de la procédure : autorisation d’aménagement, puis autorisation d’ouverture.
La caution à déposer auprès de l’Agent Comptable Central du Trésor, et la mise minimale.
Trois cent mille (300 000) francs CFA par contrôle, et la répartition de cette somme.
Lutte contre le blanchiment (LBC/FT)
Les casinos, les établissements de machines à sous et les organisateurs de loteries comptent parmi les entreprises et professions non financières désignées par la loi n° 046-2024/ALT du 30 décembre 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. À ce titre, ils identifient leurs joueurs au-delà du seuil fixé par l’autorité compétente, conservent les pièces et déclarent les opérations suspectes à la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF).
Contact
Direction des jeux de hasard — Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique. Les demandes d’autorisation sont adressées au ministre de l’Économie et des Finances et déposées auprès de la direction.
Actualités
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