Comme pour les casinos, la licence précède l’ouverture d’une salle, qui fait l’objet d’une demande distincte.
Qui peut en faire la demande
Peut être autorisée à exploiter un établissement de machines à sous toute personne morale de droit burkinabè constituée sous forme de société anonyme.
Composition du dossier
- une demande d’autorisation ou de licence d’exploitation adressée au ministre de l’Économie et des Finances ;
- la quittance du droit de timbre spécial de cinq millions (5 000 000) de francs CFA ;
- les actes constitutifs de la société : procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, statuts, état des associés, liste des administrateurs et des commissaires aux comptes, extrait du registre du commerce et du crédit mobilier ;
- les attestations de régularité : situation fiscale, Caisse Nationale de Sécurité Sociale, Agence Judiciaire du Trésor ;
- l’autorisation du maire de la commune concernée ;
- les titres d’occupation des locaux ;
- la documentation technique des appareils et les règles de fonctionnement des jeux ;
- un mémorandum sur les moyens financiers et humains affectés aux salles.
Pièces à fournir par les dirigeants
Le directeur général et le directeur technique constituent chacun un dossier comprenant :
- un extrait d’acte de naissance ;
- un extrait de casier judiciaire de moins de trois (3) mois ;
- un certificat de nationalité ;
- un curriculum vitæ en deux exemplaires ;
- trois photos d’identité récentes ;
- les actes de nomination.
Validité et renouvellement
La licence est valable cinq (5) ans et renouvelable. La demande de renouvellement est introduite un (1) an avant l’expiration, dans les mêmes conditions que la demande initiale.
La licence n’est délivrée qu’après une enquête de moralité satisfaisante sur les responsables de la société.
La fiche technique officielle
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