Seules les personnes morales peuvent y être autorisées. La demande est adressée au ministre chargé des Finances.
Qui peut en faire la demande
Seules les personnes morales peuvent solliciter une autorisation d’organiser une loterie ou une tombola.
Composition du dossier
- une demande timbrée à cinq mille (5 000) francs CFA, adressée au ministre de l’Économie et des Finances ;
- le règlement de la tombola ou de la loterie, authentifié par un notaire ;
- les statuts de la société ;
- le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
- un extrait du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ;
- l’attestation de situation fiscale ;
- l’attestation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ;
- l’attestation de l’Agence Judiciaire du Trésor (AJT) ;
- la liste détaillée des lots et leur valeur.
Droits à acquitter
Les droits sont dus par le promoteur du jeu.
- 20 % de la valeur totale des lots, pour une opération de promotion fondée sur la vente de produits ou de marchandises ;
- 25 % de la valeur totale des lots, pour toute autre opération ;
- sans que le montant puisse être inférieur à cent mille (100 000) francs CFA.