Secteur régulé
Chaque franc encaissé ou dépensé par l’État, une commune ou un établissement public obéit à des règles précises. Ces règles forment la comptabilité publique : elles garantissent la régularité des opérations, la sincérité des comptes et l’obligation de rendre compte.
L’essentiel
La comptabilité publique est l’ensemble des règles juridiques et techniques applicables à l’exécution, à la description et au contrôle des opérations financières des organismes publics. Son texte central est le règlement général sur la comptabilité publique (RGCP). Elle porte sur les deniers publics : l’ensemble des fonds, valeurs et matières appartenant aux organismes publics ou qui leur sont confiés.
Elle s’applique :
- à l’État : budget général, comptes spéciaux du Trésor, budgets annexes ;
- aux établissements publics de l’État ;
- aux collectivités territoriales, régions et communes ;
- aux organismes que la loi soumet à ce régime.
Un principe cardinal : la séparation de l’ordonnateur et du comptable
Celui qui décide la dépense n’est jamais celui qui paie. L’ordonnateur engage, liquide et ordonnance ; le comptable public contrôle la régularité de l’ordre reçu, puis paie ou recouvre. Ce double regard protège l’argent public. La Cour des comptes juge ensuite les comptes des comptables publics, et la DGTCP assure la tutelle technique de leur réseau.
Ce que fait le Trésor
- Exécuter le budget de l’État, des collectivités et des établissements publics.
- Tenir les comptes : comptabilité générale, balances mensuelles et annuelles, comptes de gestion.
- Gérer la trésorerie : centralisation des ressources, plans de trésorerie, placement des excédents.
- Produire l’information financière : états financiers, TOFE, statistiques de finances publiques.
- Contrôler : contrôle interne comptable, inspection technique du Trésor, audit, certification des comptes.
- Moderniser : dématérialisation du recouvrement et des paiements publics.
Au sein de la DGTCP, la Direction des études et de la législation financière (DELF) est la structure chargée de la comptabilité publique. Sa mission tient en quatre verbes : dire la règle, la faire comprendre, vérifier qu’elle est appliquée, l’adapter à l’évolution de l’environnement.
Les textes de référence
Les règles se situent à tous les niveaux de la hiérarchie des normes : directives de l’UEMOA, Constitution, loi organique relative aux lois de finances, lois de finances annuelles, décrets, arrêtés comptables du ministre chargé des finances et instructions du Directeur général.
Décret n° 2016-598/PRES/PM/MINEFID du 8 juillet 2016
Règlement général sur la comptabilité publique (RGCP). Le texte central : il fixe les règles d’exécution, de description et de contrôle des opérations financières publiques. Transposition de la directive n° 07/2009/CM/UEMOA.
Loi organique n° 073-2015/CNT du 6 novembre 2015
Loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elle détermine le cadre du budget de l’État : sa préparation, son vote, son exécution et son contrôle. Transposition de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA.
Loi n° 008-2013/AN du 23 avril 2013
Code de transparence dans la gestion des finances publiques. Il consacre le droit du citoyen à l’information sur les finances de l’État. Transposition de la directive n° 01/2009/CM/UEMOA.
Décret n° 2016-599/PRES/PM/MINEFID du 8 juillet 2016
Régime juridique applicable aux comptables publics : leur nomination, leurs attributions, et la responsabilité personnelle et pécuniaire qu’ils engagent sur les opérations dont ils ont la charge.
Décret n° 2019-0575/PRES/PM/MINEFID/MATDC du 5 juin 2019
Régime financier et comptable des collectivités territoriales, modifié par le décret n° 2023-0995/PRES-TRANS/PM/MEFP/MATDS du 14 août 2023. Il régit l’élaboration, l’exécution et le contrôle des budgets des communes et des régions.
Le corpus complet — directives communautaires, lois, décrets, arrêtés et instructions — est consultable dans la bibliothèque, rubrique Documents à télécharger.
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