Établissements publics de l’État

L’essentiel

Au 31 mars 2026, le Burkina Faso compte 109 établissements publics de l’État, répartis sur 20 ministères de tutelle technique. Lorsqu’un établissement public est créé par l’État, il est appelé établissement public de l’État (EPE) ; créé par une collectivité territoriale, établissement public local (EPL) ; créé par plusieurs personnes morales de droit public, établissement public de coopération (EPC).

Les établissements publics de l’État se répartissent en huit catégories :

• établissements publics à caractère administratif (EPA) — 48 ;
• établissements publics de santé (EPS) — 24 ;
• établissements publics à caractère scientifique, culturel et technique (EPSCT) — 15 ;
• fonds nationaux (FN) — 7 ;
• établissements publics à caractère économique (EPEC) — 6 ;
• établissements publics de prévoyance sociale (EPPS) — 4 ;
• établissements publics à caractère professionnel (EPP) — 4 ;
• groupements d’intérêt public (GIP) — 1.

Une double tutelle

Chaque établissement public de l’État relève de deux tutelles. Le ministère dont relève son domaine d’activité exerce la tutelle technique : il veille à ce que l’activité s’inscrive dans les objectifs fixés par le Gouvernement. Le ministère chargé des finances exerce la tutelle financière : il veille à ce qu’elle s’inscrive dans la politique financière du Gouvernement et à ce que la gestion soit la plus saine et la plus efficiente possible.

Au sein de la DGTCP, la Direction du portefeuille de l’État (DPE) exerce cette tutelle financière. Elle gère aussi le portefeuille public — les participations de l’État dans les sociétés à capitaux publics — élabore la réglementation applicable aux établissements publics et organise leur Assemblée générale.

Créer un établissement public

Toute création est subordonnée à un dossier motivé, indiquant la nécessité, la pertinence et la viabilité de l’établissement à créer. Le dossier comprend une étude organisationnelle mettant en évidence la mission de service public, et une étude économique et financière démontrant l’utilité et la viabilité de l’établissement. Les établissements publics sont créés par voie réglementaire, et leur texte de création doit préciser leur catégorie.

Rendre compte : le calendrier

Le régime financier et comptable des établissements publics de l’État fixe des échéances précises, que chaque établissement doit tenir.

• 31 décembre : le Conseil d’administration délibère sur le budget de l’année suivante.
• Courant février : l’ordonnateur établit le compte administratif, le comptable principal le compte de gestion.
• 30 mars : le Conseil d’administration délibère sur ces deux comptes.
• Six mois après la clôture : transmission au Secrétariat de l’Assemblée générale des établissements publics de l’État.

Sont alors transmis le rapport de gestion du Conseil d’administration, le compte de gestion et le compte administratif adoptés, les états financiers annuels le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes, ainsi que les projets de résolution et de recommandation.

Les textes de référence